Organisation
Juridiction spéciale instituée en vertu de la loi sur les améliorations foncières, la Commission de recours en matière d'améliorations foncières (ci-après: CRAF) exerce ses attributions selon le code de procédure et de juridiction administrative (cf. art. 3 al. 2 let. b, 117 et 118 CPJA).Les décisions du comité et celles de la commission de classification d'un syndicat d'améliorations foncières sont notamment susceptibles d'opposition auprès de l'organe qui a rendu la décision (art. 197 al. 1 let. a LAF). Les décisions rendues sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la CRAF (art. 203 al. 1 LAF).La procédure administrative est en principe applicable sous réserve des règles spécifiques des art. 203 à 207 LAF (art. 76 à 100 CPJA). La CRAF statue en dernière instance cantonale (art. 203 al. 3 LAF).La CRAF est composée d'un président ou d'une présidente, d'un vice-président ou d'une vice-présidente et de neuf assesseur-e-s élu-e-s par le Grand Conseil.A consulter: Revue Fribourgeoise de jurisprudence, numéro spécial 2000 "Améliorations foncières"
Adresse
Commission de recours en matière d'améliorations foncièresp.a. Monsieur Jacques Menoud, PrésidentRue des Moines 581680 RomontPour un envoi par courrier électronique sécurisé, suivez la procédure suivante: cliquez ici
